Promulguée le 26 janvier 2016, la Loi santé est articulée autour de trois axes :

  • Le renforcement de la prévention ;
  • La réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste ;
  • Le développement des droits des patients.

Les principales dispositions relatives aux dispositifs médicaux sont:

  1. Mise en place du Résumé des caractéristiques du Dispositif pour certains dispositifs médicaux (Article 147)
  2. Nouvelles dispositions relatives aux recherches biomédicales à finalité commerciale – élargissement du champ d’application du contrat unique aux établissements privés (Article 155)
  3. Pour les entreprises porteuses de projets innovants et sur leur demande, un dialogue préalable à l’évaluation sera possible avec les services de la HAS (Article 156)
  4. Evolution des conditions d’évaluation des produits de santé par l’adaptation des compétences et de la composition des commissions intervenant au sein de la HAS (Article 166)
  5. Modifications concernant la transparence des liens (Article 178)