Une reconnaissance permanente du marquage CE

La Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) a confirmé la volonté du gouvernement britannique de pérenniser la reconnaissance du marquage CE en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).

Cette décision concerne les dispositifs conformes aux deux règlements européens :

  • Règlement (UE) 2017/745 (MDR) relatif aux dispositifs médicaux ;
  • Règlement (UE) 2017/746 (IVDR) relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Les fabricants disposant d’un marquage CE valide au titre de ces règlements pourront ainsi continuer à commercialiser leurs dispositifs en Grande-Bretagne sans devoir obtenir une certification UKCA supplémentaire.

Le marquage UKCA restera néanmoins disponible comme voie nationale alternative d’accès au marché britannique.

Qu’en est-il des dispositifs relevant des anciennes directives européennes ?

Le gouvernement britannique prévoit également d’adapter les dispositions transitoires applicables aux dispositifs médicaux certifiés selon la directive 93/42/CEE (MDD).

La date limite actuellement fixée au 30 juin 2028 devrait ainsi être alignée sur la fin de la période de transition européenne, soit le 31 décembre 2028, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables.

Concernant les DMDIV conformes à l’ancienne directive 98/79/CE (IVDD), les dispositions transitoires actuelles restent applicables, avec une échéance maximale fixée au 30 juin 2030, sous réserve notamment de la validité des certificats.

Les obligations réglementaires britanniques restent applicables

La reconnaissance du marquage CE ne dispense pas les fabricants de respecter les exigences réglementaires nationales.Les fabricants souhaitant commercialiser leurs dispositifs en Grande-Bretagne devront notamment continuer à respecter les obligations suivantes :

  • Désigner un UK Responsible Person (UKRP) lorsque le fabricant n’est pas établi au Royaume-Uni ;
  • Enregistrer les dispositifs auprès de la MHRA avant leur mise sur le marché britannique ;
  • Respecter les exigences britanniques de surveillance après commercialisation (PMS) et de vigilance, notamment celles renforcées depuis le 16 juin 2025 ;
  • Disposer de la documentation technique et des documents de conformité requis en anglais, afin de les mettre à disposition de la MHRA.

Une simplification majeure pour les fabricants européens

Cette décision constitue une évolution favorable pour les fabricants de dispositifs médicaux commercialisant leurs produits au Royaume-Uni. Elle permet notamment de réduire les coûts et les démarches associés à une double certification CE et UKCA.

Cette orientation vise également à sécuriser l’approvisionnement du système de santé britannique, alors que plus de 90 % des dispositifs médicaux enregistrés en Grande-Bretagne disposent actuellement d’un marquage CE.

Quelle est la date d’entrée en application ?

À ce stade, il s’agit d’une décision gouvernementale qui doit encore être traduite dans la réglementation britannique. La MHRA prévoit de modifier les Medical Devices Regulations 2002 afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.

Sous réserve de l’approbation parlementaire, les modifications réglementaires devraient être adoptées avant le 30 juin 2028, première échéance des dispositions transitoires actuellement en vigueur.

Dans l’attente, les règles et échéances existantes restent applicables.

Sources officielles

Government confirms indefinite recognition of CE marked medical devices

Government response to the targeted consultation on indefinite recognition of CE marked medical devices

Regulating medical devices in the UK

Medical devices: post-market surveillance requirements

Isocèle Conseil accompagne les fabricants de dispositifs médicaux dans l’identification et la mise en œuvre des exigences réglementaires applicables à leurs marchés cibles, notamment dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

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