Déclarer une rupture ou un arrêt de commercialisation d’un DM ou d’un DMDIV

Les fabricants de DM et DMDIV doivent déclarer, de façon anticipée, certaines situations d’arrêt de commercialisation ou de rupture temporaire d’approvisionnement de DM et DMDIV. Un formulaire commun à l’ensemble des États membres leur permet de répondre à cette obligation nouvelle

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