ACTEURS CONCERNES : Responsables Affaires Réglementaires et Qualité
ENTREPRISES CONCERNEES : Entreprises du DM et DMDIV
Contexte réglementaire
A la demande du Conseil Européen de mars 2018, la Commission a effectué une première analyse sur les progrès réalisés, les barrières restant à éliminer et les opportunités à saisir pour un marché unique pleinement opérationnel
La normalisation tient une place importante dans le cadre de cette évaluation, compte tenu notamment de son rôle dans l’élimination des obstacles techniques au commerce.
Les normes européennes remplacent les normes nationales potentiellement contradictoires dans tous les États membres de l’Union et facilitent ainsi l’accès au marché pour ceux qui les utilisent. Elles contribuent ainsi à un approfondissement continu du marché unique. Cette communication présente le fonctionnement du système européen de normalisation, dresse le bilan des initiatives lancées ces dernières années et expose quatre actions clés que la Commission va prendre dans l’avenir immédiat en vue de renforcer l’efficacité, la transparence et la sécurité juridique pour les acteurs concernés par l’élaboration de normes harmonisées.
Analyse
Fonctionnement du système européen de normalisation
Les normes harmonisées sont élaborées par l’une des trois organisations européennes de normalisation (Le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)) sur demande officielle de la Commission
Ces demandes de normalisation définissent les attentes à l’égard des organisations européennes de normalisation, elles précisent quelles normes harmonisées doivent être élaborées et dans quels délais.
La Commission formule les demandes dans le cadre d’un processus inclusif et transparent avec les États membres.
Lorsque les organisations européennes de normalisation ont élaboré une norme harmonisée, la Commission évalue si celle-ci est conforme aux exigences du droit applicable de l’Union ainsi qu’à la demande de normalisation initiale.
Si la Commission conclut que la norme est conforme, elle décide d’en publier les références au Journal officiel de l’Union européenne.
En conséquence, et à la suite de la décision de la Commission de publier les références au Journal officiel, la norme produit des effets juridiques au titre du droit applicable de l’Union. Les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées bénéficient ainsi d’une présomption de conformité aux exigences légales correspondantes.
Mise en œuvre du règlement sur la normalisation et de la jurisprudence pertinente
Après l’entrée en vigueur du règlement sur la normalisation en 2013 et compte tenu de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a lancé un certain nombre d’initiatives visant à soutenir l’application du cadre juridique et à améliorer le fonctionnement dans la pratique du système européen de normalisation :
La Commission a adopté des programmes de travail annuels de l’Union en matière de normalisation européenne, soulignant l’importance des normes harmonisées, leurs effets juridiques (présomption de conformité) ainsi que leur qualité et leur actualité.
La Commission a également pris plusieurs initiatives pour rendre sa politique de normalisation plus transparente et plus accessible.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du règlement sur la normalisation, les services de la Commission ont fourni des orientations sur le rôle, l’élaboration, l’adoption et l’exécution des demandes de normalisation dans un guide publié en 2015.
Conformément à la stratégie pour le marché unique de 2015 et au paquet « Normalisation » adopté le 1er juin 2016, la Commission a défini une vision commune de la normalisation européenne dans son initiative conjointe sur la normalisation, soutenue par un large éventail de parties prenantes et par tous les États membres.
En 2017, la Commission et les organisations européennes de normalisation ont convenu d’un plan d’actions commun pour traiter le problème des normes harmonisées non-citées au Journal officiel à la suite d’une évaluation négative de la Commission.
En réponse à cette préoccupation, la Commission a donné la priorité à la réduction rapide de cet arriéré de normes harmonisées, dont la référence n’a pas encore été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Autres mesures visant à renforcer la transparence, la sécurité juridique et la rapidité d’adoption
La Commission va prendre une série de mesures ciblées et immédiates pour renforcer la transparence et l’efficacité du processus européen de normalisation.
- Une revue de ses processus décisionnels internes est actuellement en cours en vue de rationaliser les procédures pour la publication des références aux normes harmonisées au Journal officiel.
- Un document d’orientation sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du règlement sur la normalisation va être élaboré, en accordant une attention particulière à la répartition des rôles et des responsabilités dans le processus d’élaboration des normes harmonisées ainsi qu’aux aspects efficacité et rapidité.
- Ses liens avec les comités techniques chargés d’élaborer les normes vont être renforcés, grâce au système d’experts consultants mis en place récemment pour faciliter une évaluation rapide et rigoureuse des normes harmonisées et une citation en temps utile au Journal officiel de l’Union européenne.